Les élèves de tous âges peuvent utiliser Edpuzzle. Dans certains cas, cependant, selon les lois de votre État ou de votre région, vous devrez peut-être d'abord obtenir le consentement des parents. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans l'article suivant*.
Qu'est-ce que le consentement parental ?
Les lois et/ou réglementations sur la confidentialité exigent souvent que les parents (ou tuteurs légaux) consentent ou soient informés avant que les informations personnelles identifiables (PII) de leur enfant ne soient divulguées à un tiers.
Dans le domaine des technologies de l’éducation, cela signifie que les enseignants et les écoles doivent avoir obtenu le consentement des parents avant que les élèves ne fournissent des informations personnelles à des tiers, comme Edpuzzle.
Le fait que les enseignants ne puissent pas inviter les élèves dans leurs salles de classe Edpuzzle sans consentir expressément aux conditions de service et à la politique de confidentialité d'Edpuzzle et vérifier leur adresse e-mail par la suite, combiné à l'impossibilité de créer un compte élève sans un code de classe ou un lien unique, garantit qu'Edpuzzle ne collecte aucune donnée qu'il ne devrait pas être autorisé à collecter.
Quand est-il nécessaire d’obtenir le consentement parental ?
En règle générale, le consentement parental peut s’appliquer à différentes tranches d’âge selon la législation nationale ou régionale.
Aux États-Unis, la confidentialité des étudiants est principalement régie par deux lois fédérales : la loi fédérale sur les droits et la confidentialité dans l'éducation (FERPA) et la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA).
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- La loi FERPA interdit généralement aux écoles de divulguer à un tiers des informations personnelles identifiables contenues dans les dossiers scolaires d'un élève sans le consentement écrit des parents (ou de l'élève s'il a plus de 18 ans). Dans le même temps, la loi FERPA prévoit toutefois des exceptions dans lesquelles les informations personnelles identifiables des élèves peuvent être partagées sans consentement. L'une de ces exceptions est l'« exception des responsables scolaires », en vertu de laquelle les écoles peuvent partager les informations personnelles identifiables des élèves avec des responsables scolaires désignés ayant un intérêt pédagogique légitime. Les tiers peuvent être considérés comme des responsables scolaires s'ils fournissent un service pour lequel l'école aurait autrement recours à des employés. Les écoles définissent qui est considéré comme un responsable scolaire présentant un intérêt pédagogique légitime dans leur notification annuelle des droits en vertu de la loi FERPA.
- La loi COPPA protège les enfants de moins de 13 ans qui utilisent des sites internet commerciaux, des jeux en ligne et des applications mobiles. Si les écoles ont l’obligation de s’assurer que les services utilisés par leurs élèves traitent les données qu’elles collectent de manière responsable, la loi COPPA fait peser en dernier ressort la responsabilité sur l’opérateur du service en ligne. Dans le même temps, la loi COPPA ne s’applique généralement pas lorsqu’une école a engagé un opérateur de site internet pour collecter des informations auprès des élèves à des fins éducatives pour une utilisation par l’école. Dans ces cas, l’école (et non un enseignant individuel) peut donner son consentement au nom des élèves lorsque cela est nécessaire, à condition que les données soient utilisées uniquement à des fins éducatives.
Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, le règlement général sur la protection des données (RGPD) stipule que le traitement des informations personnelles identifiables d'un enfant n'est licite que lorsque l'enfant a au moins 16 ans, bien qu'il permette aux États membres et signataires d'abaisser l'âge à condition qu'il ne soit pas inférieur à 13 ans. Actuellement, les limites d'âge sont les suivantes :
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- Croatie, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Slovaquie : mineurs de moins de 16 ans.
- France, République tchèque, Grèce et Slovénie : mineurs de moins de 15 ans.
- Autriche, Bulgarie, Chypre et Espagne : mineurs de moins de 14 ans.
- Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni : mineurs de moins de 13 ans.
Conformément au RGPD, les écoles sont considérées comme responsables du traitement des données et sont tenues de veiller à ce que les données des élèves soient traitées en conséquence. En d'autres termes, les écoles de l'UE/EEE doivent obtenir le consentement des parents avant de divulguer des informations personnelles identifiables à tout fournisseur de services tiers concernant des enfants n'ayant pas atteint la limite d'âge déterminée par la législation de chaque État membre.
Au Canada, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le consentement n'est valable que s'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'élève dont les renseignements personnels sont recueillis comprenne la nature, le but et les conséquences de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation à laquelle il consent. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a adopté la position selon laquelle, sauf circonstances exceptionnelles, cela s'applique à toute personne âgée de plus de 13 ans. En d'autres termes, la divulgation des renseignements personnels d'enfants de moins de 13 ans doit être préalablement autorisée par les parents ou le tuteur légal de l'enfant.
Où puis-je obtenir ce consentement ?
La première étape consiste à contacter votre administrateur informatique ou toute personne responsable de la protection des données dans votre établissement. Si vous ne faites pas partie d’un établissement scolaire ou dans le cas peu probable où votre établissement ne s’occuperait pas du consentement parental, vous devez le demander pour CHAQUE élève que vous invitez sur Edpuzzle.
En acceptant les conditions de service et la politique de confidentialité d'Edpuzzle lors de la création de votre compte enseignant, vous reconnaissez que vous comprenez vos obligations ou les obligations de votre établissement d'enseignement d'obtenir le consentement parental, le cas échéant.
Que faire si je n’ai pas besoin du consentement parental ou si je suis exempté de l’obligation de l’obtenir ?
Si vous n'envisagez pas d'utiliser Edpuzzle avec des élèves appartenant aux tranches d'âge mentionnées ci-dessus, si le consentement parental n'est pas requis dans votre cas, ou si une exemption légale s'applique à l'obtention du consentement parental, aucune autre action n'est requise.
Modèles de formulaires d'autorisation de consentement parental
Pour les écoles situées aux États-Unis ou dans l'Union européenne/EEE, respectivement, Edpuzzle fournit un modèle pour aider les écoles à obtenir le consentement parental, le cas échéant (joint à cet article : modèle USA et modèle UE).
Néanmoins, il appartient aux écoles de déterminer la meilleure façon d'utiliser le modèle, de le compléter avec leurs propres coordonnées et informations sur les services qu'elles activent, et de le partager avec les conditions de service et la politique de confidentialité d'Edpuzzle .
LES ÉCOLES DES DIFFÉRENTS PAYS ET COMMUNAUTÉS SONT SOUMISES À DES APPROCHES ET À DES RÈGLEMENTS DIFFÉRENTS, ET EDPUZZLE NE PEUT PAS VOUS CONSEILLER SUR LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES À VOTRE ÉCOLE. VOUS DEVEZ OBTENIR TOUT CONSENTEMENT PARENTAL QUI PEUT ÊTRE REQUIS PAR VOTRE ÉCOLE D'UNE MANIÈRE CONFORME AUX LOIS DE VOTRE JURIDICTION.
Vous avez des questions sur le consentement parental ? N'hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@edpuzzle.com .
* Les informations fournies ici ne constituent pas et ne sont pas destinées à constituer un avis juridique. Au lieu de cela, toutes les informations, le contenu et les documents disponibles dans cet article sont uniquement à des fins d'information générale et peuvent ne pas constituer les informations juridiques ou autres les plus récentes. Les lecteurs de cet article doivent contacter un conseiller légal pour obtenir des conseils concernant toute question juridique particulière.